Condition d' Usage Général - service & produits

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SHOOT PHOTOreprésentée par Monsieur José LOURENCOSiège social 6 allée Roger Martin du Gard 91270 Vigneux sur Seine - FRANCE0662757093Peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».D’une part,Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »D’autre part,Il a été exposé et convenu ce qui suit :Les prestations de Henrick Lourenco Photographe (HL), impliquent de la part du client, l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l'inscription à la séance, telles qu'elles apparaissent sur le site internet de HL et qui seront transmises au client pour toutes commandes.Ces conditions générales de vente peuvent être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par HL.HL propose des formations en ligne pour apprendre à gagner sa vie sur internet, ce, sans avoir une quelconque obligation de résultat envers ses clients. Le client prend en compte et accepte pleinement le fait que la formation lui permettra d’apprendre et de se former mais pas obligatoirement d’obtenir des résultats. En effet, seul la motivation et détermination du client permettra d’obtenir des résultats. Je précise que le monde du e-commerce et d’internet est difficile et qu’il faut être pleinement conscient de la quantité de travail à effectuer. Le client s’engage a réglé dans son intégralité la formation du moment où les 30 jours de rétractation sont dépassés. Il est par ailleurs interdit de télécharger la formation et de la revendre sous peine de poursuites. L’achat permet d’accéder à la consultation de la formation à vie.Les résultats que nous montrons sont en aucun cas des promesses de résultat, de réussite ou de succès. Nous ne vous garantissons aucunement des résultats mais veillons à vous donner les méthodes les plus efficaces suite à notre travail et notre expérience. La création d’une entreprise comporte des risques ! Merci de ne pas souscrire à nos formations si vous n’êtes pas prêt à prendre ces risques.Article 1 - Objet :HL propose des séances photo pour les particuliers et les professionnels dont les détails des différentes formules sont présentés sur le site internet à l'adresse http://www.henrickphoto.fr/ ou par mail sur demande.Le nombre de prise de vue est donné à titre indicatif. Les séances photos sont réalisées uniquement sur rendez-vous. Article 2 - Réservation d'une séance de shooting photoLa réservation d'une séance en studio se fait par mail à l'adresse suivante contact@henrickphoto.fr ou par téléphone +33 (0) 6 62 75 70 93. Un devis sera proposé pour les séances en extérieur, les reportages privés ou professionnels. La réservation en studio devient définitive à réception d'un e-mail de confirmation de HL, et après réception des CGV et devis signés et sous réserve du paiement de l'acompte de 30% du montant total, par chèque ou virement bancaire, pour les reportages et séances extérieures. Le restant dû doit être réglé à la livraison des maquettes des photographies au format Jpeg LD 74 dpi avec filigrane TDP. Les mêmes photographies HD 300 dpi sans filigrane seront immédiatement livrées dès le paiement du solde. Pour la réservation, à défaut de paiement de l'acompte dans les 15 jours à compter de la date de réception du contrat ou devis signé du reportage, la réservation sera purement et simplement annulée.HL se réserve le droit d'annuler la réservation lorsque l'identité du client ou son adresse e-mail sont inexacts. Article 3 - Déroulement de la séanceLa séance photo studio se déroule sur Paris HL, au domicile du client, dans les bâtiments commerciaux du professionnel ou en extérieur. Cette séance reste sous la responsabilité du client. Si l'un des participants est mineur, la décision d'accepter le déroulement de la séance est entièrement sous la responsabilité d'au moins un parent présent obligatoirement. Article 4 - Tarifs et modalités de règlementLe prix de la séance de shooting photo est celui qui figure sur le site ou le devis transmis par e-mail le jour de la réservation. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront être obligatoirement acquittés en supplément.Les prix sont exprimés en euros TTC. La TVA applicable à toute séance privée ou professionnelle incluant la cession de droit, est de 10 % . La TVA applicable à tout achat de tirage de photographie artistique, limité à 30 exemplaires sur le site et blog de www.henrickphoto.fr, est de 20 %. En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après la séance de shooting photo, donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalité de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur. Le règlement peut être réalisé en espèce ou par chèque, libellé à l'ordre de Henrick Lourenco. Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France.HL se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société partenaire de sous traitant Jingoo Image Libre Studio sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison ou de douanes à la charge du client.- Par carte bancaire ou Paypal  : le paiement s'effectue par carte bancaire CB, Visa, ou Mastercard, en renseignant les informations demandées. Le débit de la carte bancaire renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. Le paiement s'effectue via une plate-forme sécurisée.- Par chèque bancaire : le paiement s’effectue par le biais d’un chèque bancaire libellé à l’ordre de « Henrick Lourenco » que le Client devra faire parvenir à l'adresse représenté par courrier au Siège Social  avec l’indication du numéro de commande au dos du chèque. L’inscription sera traitée à l’encaissement du chèque, ce qui peut entrainer un délai supplémentaire d’environ cinq (5) jours ouvrés nécessaires en sus au traitement d’encaissement du chèque, le paiement par chèque ne garantissant pas la réservation d'une place dans un cours jusqu'à l'encaissement du chèque.A défaut de réception du chèque soit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la commande soit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés (samedi et dimanche n'étant pas ouvrés) précédent la date du Cours commandé, HL pourra annuler la demande.Par ailleurs, le Client est informé que le temps de traitement d’un paiement par chèque implique qu'un cours sélectionné puisse ne plus être disponible si le nombre maximal de participants a été atteint entre temps : il sera alors proposé au Client soit une nouvelle date de Cours soit une annulation de sa demande.Article 5 : PaiementLe paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par paiement Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau de notre site internet. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les modes de paiement acceptés sont ceux présentés lors de la proposition d’achat de la formation.Article 5-1 : Paiement et responsabilité de prise de rendez-vous.Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Suite au période sanitaire mise en place, Le client s'engage d'adresser un courriel (exemple formulaire mis à disposition par article et de donner son consentement valider les engagements Données personnelles* (*lire article 18 protection CNIL)  et acceptation des présentes Conditions Générales.Article 5-2:  Chèques cadeaux et Packs5-2.1. Le Client dispose également de la possibilité d’acheter un crédit sous forme :-  soit de Chèque Cadeau, accessibles via la rubrique « Chèques Cadeaux » ;-  soit de packs, accessibles via la rubrique « Les Packs ».5-2.2 L’achat de « Chèques Cadeaux » et de « Packs » génère un code correspondant à un crédit permettant de régler des Cours dans les conditions décrites à l’article 3.4. (ci-après le « Code »). Ce Code est adressé par e-mail après encaissement à l’adresse électronique du Compte du Client. Le Client est informé que ce crédit permet d’acheter tout ou partie d’un Cours en fonction de la date d'achat, les prix des Cours étant susceptibles d’être modifiés entre l’achat du Bon Cadeau ou du Pack et la commande du Cours ou d'un service photo. A ce titre, les informations fournies sur le site ne le sont qu’à titre indicatif au jour de l’achat du Bon Cadeau ou du Pack. Le Chèque cadeau ou le Pack n'est pas envoyé par courrier postal. Aucun document n'est envoyé par courrier postal. Ce Code est valable pendant une période d’un an à compter de son émission.5-3.3. En l’absence d’utilisation du Code pendant la période décrite à l’article 5-2.2., celui-ci expirera automatiquement et le Client ne pourra ni l’utiliser ni obtenir son remboursement. Passée la date d'expiration du Code aucune prolongation n'est possible. Celui-ci est définitivement perdu. 5-3.4 Un « Chèque Cadeau » ou un « Pack » ayant été acheté avec une remise sur le tarif, que cette remise soit proposée à titre permanent sur le site ou à titre exceptionnel, ne pourra pas être utilisé pour s'inscrire dans un cours particulier solo, un cours particulier duo, un week-end photo, un stage ados, une Masterclass ou de preset Lightroom, un workshop reportage escapade. Plus généralement les Codes ayant bénéficiés d'une promotion ne permettent pas de s'inscrire à des formations dites "longue durée" (supérieure à 4h et plus).5-3.5. Les « Chèques Cadeau » ainsi que les « Packs » ne sont pas cumulables avec les codes de réductions générés automatiquement par notre système tels que les remises anniversaires et de parrainage.Article 6: Règlement sécuriséLe paiement des formations et programmes se fait grâce au leader mondial du paiement en ligne Paypal. Les règlements sont sécurisés et en cas de questions vous pouvez nous contacter directement par email dans le section contact.Article 7 : GarantiesConformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Attendre 14 jours ouvrés pour s’assurer du bon versement.Article 8 : RéclamationsLe cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par mail sur contact@henrickphoto.frArticle 9 - Mise en ligne du reportage Le reportage sera mis en ligne sur : www.henrickphoto.fr protégé par mot de passe à partir de la date qui sera donné par le photographe le jour du reportage. Droit auteur Les photos et CD sont régis par le code de la propriété intellectuelle et du code sur les droits d’auteurs. La reproduction ou copie de photo de façon numérique ou photocopie est interdite et est régis par la loi sur les droits d’auteurs. Les photographies pourront être utilisées par le photographe, sur tous supports, de manière non commerciale, pour la promotion de son travail photographique et créatif, publicité, sa promotion, exposition et illustration de son site internet dans le plus grand respect des modèles. Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute exploitation préjudiciable  Article 10 - Délais de livraison et transportLes photographies et tout autre produit fini, seront remis au client, après réception du paiement du solde, conformément aux termes de la commande, et à l'adresse indiquée dans le contrat ou devis. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégrale de notre facture (loi n 80335 du 12 mai 1980). Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'indicatif, et peuvent éventuellement être modifiés. Toute commande sera envoyée dans un délai de 24 heures ou d'un maximum de 15 jours à 45 jours suivant traitement si commande (exemple produits e-commerce d'environ 500 articles). HL se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison, ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Article 11 - Droit de rétractationLe consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué, si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie (ou commande d'impression photos). Après ce délai de quatorze jours l'acompte ne sera plus remboursé.Article 11 -1- Exercice du droit de rétractation suite à un coursConformément à l’article L.121-21-8 12 du code de la consommation, les Cours proposés par HL constituent une prestation de service de loisir fournie à une date ou selon une périodicité déterminée et le Client est informé qu’en conséquence, il ne dispose pas d’un droit de rétractation. A ce titre, le Client ne saurait solliciter de Workshop Photo le remboursement d’un Cours à quel que titre que ce soit.Article 11 -2- Exercice du droit de rétractation suite à un chèque cadeauConformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client peut obtenir le remboursement de l’achat d’un Chèque Cadeau (hors tarifs spéciaux, remises temporaires et réductions promotionnelles) ou d’un Pack dans un délai de 14 jours suivant la réception du Code en contactant par e-mail : service@henrickphoto.fr. A réception de l'ensemble de ces documents dans les délais indiqués, le Client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Ce droit ne pourra pas être exercé en cas d’utilisation même partielle du Code pendant ce délai.Article 11 -3- Exercice du droit de rétractation suite à un système digitaliséLa réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.Article 12 - Report, annulation, perte ou volUne séance en studio demandant une organisation, elle sera purement et simplement annulée à la deuxième demande de report du client, sauf cas de force majeur de celui ci.En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive par la signature du devis et/ou des CGV, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera remboursé qu'en cas de force majeur, si l'annulation intervient obligatoirement par mail dans un délai de trois mois avant la date fixée pour un reportage de mariage, et un mois pour toute autre prestation extérieure.HL ne saurait être tenu responsable de quelques manières que ce soit, dans l'hypothèse de perte ou de vol après la livraison effectuée chez le bénéficiaire. Le travail est néanmoins sauvegardé au moins un an après la livraison, mais HL ne pourra être tenu responsable si après livraison, le travail conservé était détérioré ou effacé après un problème informatique.Frais de déplacement et repas photographe(s) -- Jusqu’à une distance de  30 kilomètres* autour de la ville de Paris le déplacement est inclue dans la formule. - Au delà de 60 Km* autour de la ville de Paris et jusqu’à une distance de 150 kilomètres. Je facture un supplément de 0,50 cts d’€uro par kilomètre commencé depuis la ville de Paris. - Au delà de 150 kilomètres* autour de la ville de Paris et pour garantir un état de forme adéquat du photographe, indispensable au bon déroulement d’une séance photo, les frais de transport et les réservations sont à votre charge. De 150 à 400 km* à partir de la ville de Paris :Vous avez en charge les frais d’hébergement du photographe présent (1 nuit d’hôtel + petit déjeuner) dans des conditions descentes. Les frais de stationnement de véhicule sont à la charge du client, si besoin jugez nécessaire. IMPORTANT :  Les titres de transports, frais de stationnement, réservations des nuits d’hôtel + petits déjeuners devront être reçus par le photographe au plus tard 15 jours ouvrables avant le jour du reportage mariage ou conférence d'entreprise sont à la charge du client. Dans le cas contraire la séance pourra être annulée par le photographe qui conservera l’acompte par le client. Un repas doit être prévu pour le ou les  photographes si le reportage est en  formule du devis établit.  *(base calculée sur un trajet Google-Map) Article 13 - Conditions atmosphériques défavorablesEn cas de conditions atmosphériques rendant impossible la prestation, les obligations de HL seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement même partiel ne sera effectué.Le maximum sera évidement donné si il s'agit d'un mariage ou d'une conférence d'entreprise quelque soit les conditions météo.Article 14 - ResponsabilitéHL se réserve le droit d'annuler une séance de shooting photo en cas de force majeur et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. La séance sera reportée. Les séances de shooting photo impliquent la participation active du client. HL ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des séances de shooting photo. Pour un mariage ou conférence d'entreprise, le maximum sera toujours fait pour trouver un remplaçant aux mêmes conditions tarifaires, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.En fonction des conditions climatiques  (pluie, orages, nuageux, etc.….) le reportage peut être perturbé et donc annulé ou les lieus des photos déplacés et donc les images n’auront pas les mêmes clartés. Le photographe ne sera pas responsable si des invités ne sont pas pris en photos s’ils n’ont pas été présentés. Lors des photos de Couple, seul le(s)  photographe(s)  officiel(s)  en a l’exclusivité et se trouve seul avec les mariés. Les photos seront visibles sur petit écran ou  ordinateur si aucun problème technique ne survient. Article 15 - Problème technique et accidentEn cas de problème technique avec le matériel photographique, ou d'un accident quelconque durant la prestation, empêchant HL de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant sera remboursé ou la séance sera reportée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Article 16 - Propriété et droit d'auteurLes photos réalisées lors de la séance photo sont la propriété de HL. Toute utilisation ou réutilisation à des fins autres qu'à titre privé, nécessite une autorisation de HL, et le règlement de nouveaux droits.Tout commerce des photographies ou documents dérivés (supports électroniques, dupli, ....), avec un tiers, ou tout don d'une société à une autre ou d'un privé à une société, sont interdits sans l'accord écrit de HL.Conformément à la loi 80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent la propriété de HL jusqu'à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit Français de l'image, et de la propriété intellectuelle, quelque soit la nationalité des parties, notamment à la loi du 11 mars 1957, sur la propriété littéraire et artistique. Le non paiement de la cession de droit à HL, entraine la dénonciation de la convention de cession de droits d'auteur avec effet immédiat, interdisant en conséquence l'exploitation des photographies réalisées sous peine du délit de contre façon.La communication et l'utilisation (reproduction et représentation) des photographies sont soumises aux conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle et aux règles définies par le code des usages édité par le comité Français du droit d'auteur des photographes et le syndicat national de l'édition.Toute reproduction doit être obligatoirement accompagnée de la mention "photo © Henrick Lourenco www.henrickphoto.fr", l'absence de mention pouvant entrainer des suites prévues par la loi relative à l'utilisation et à la reproduction de toute image fixe.HL sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires de biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droit.Il appartient à l'utilisateur des photographies d'obtenir ces autorisations si nécessaire. L'utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s'interdit tout appel en garantie, à l'encontre de l'auteur, ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.Le diffuseur est responsable de l'utilisation des photos, notamment celles ou figurent des personnages qui ne doivent pas être utilisés dans un contexte pornographique, immoral ou diffament. Par ailleurs certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés: il lui appartient de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires.Les photographies pourront être utilisées par le photographe, sur tous supports, de manière non commerciale, pour la promotion de son travail photographique et créatif, publicité, sa promotion, exposition et illustration de son site internet dans le plus grand respect des modèles. Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute exploitation préjudiciable Article 17 - Droits de propriété intellectuelleLes marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.Toute ré-utilisation, partage de la formation sans mon autorisation sera sévèrement sanctionné.Article 18 : Protection des données personnellesRGPD veut dire Règlement Général Protection Données mise en place par la CNIL.Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Henrick Lourenco et de son partenaire Jingoo Image Libre Studio. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement Henrick Lourenco par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que la CNIL.Article 19 - Tribunaux compétentsLes présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française. Toute réclamation en relation avec une séance de shooting photo doit être adressé par écrit par mail à contact@henrickphoto.fr ou à l'adresse 6 allée Roger Martin du Gard 91270 Vigneux sur Seine.Toute réclamation doit être signifiée sous huit jours, et tout travail ne donnant pas satisfaction, retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.Le client accepte le fait que des divergences de couleurs ou de contrastes sont possibles du fait de limitations techniques.Tout différents entre HL et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d'une séance de shooting photo, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des tribunaux du ressort de la cours d'appel de Versailles.

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